Aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE définie par les dispositions communautaires

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée, ses motifs ne lui ayant pas été communiqués ; - elle méconnaît l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

B remplissait la condition de communauté de vie avec son épouse de nationalité française, au sens de l'article L.313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

. " L'article R. 5221-32 du même code indique que : " Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est sollicité dans le courant du deuxième mois précédant son

3 de l'accord entre la France et le Maroc ainsi que les dispositions des articles L. 311-4 et R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'autorité administrative

I..., d'autre part, et dit que la ligne divisoire entre les parcelles en cause doit être fixée : - entre les parcelles [...] , 330, 332, 334 et 430 d'une part et IR 312, 316 et 317 d'autre part : sur la

mètres sur les parcelles F No 1218 à 1220, et 316 à 319, à partir de la limite séparative avec la parcelle F No 313, - débouté M.

R. 313-1 paragraphe 4 du code de la consommation.

C, ressortissant sénégalais, né le 24 décembre 1978, a sollicité le 16 octobre 2020 un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 313-4-1 du code précité : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée

d'utilité publique en matière d'opérations de restauration immobilière prises sur le fondement de l'article L. 313-4-1 du code de l'urbanisme ; / 5° Les arrêtés préfectoraux créant une zone d'aménagement

L. 313-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors applicables ; – les décisions attaquées sont entachées d’une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l

Le 4 février 2020, il a été muni d'un nouveau titre de séjour d'un an en cette même qualité, sur le fondement de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 313-11 4° du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est marié à une ressortissante française, que la communauté de vie n'a pas cessé, et que sa présence auprès

Aux termes de l'article R. 313-4 du même code : " Les garanties de rapatriement doivent permettre à l'étranger qui pénètre en France d'assumer les frais afférents à son retour du lieu, situé sur le territoire

. 313-9-4 du code de l'organisation judiciaire.

Mme A soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreurs de fait au regard des dispositions des articles L. 313-4-1 et R. 313-34-1 du code l'entrée et de séjour