AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd89292
11 septembre 2007
11 septembre 2007
d'articles divers, sous l'enseigne " Atout fête " et pour la seconde, un commerce de détail sous l'enseigne " Espace Ménager Loisirs ".
Source officiellePage 24 sur 735
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00352
14 avril 2021
14 avril 2021
1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 237-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 237-12 du code de commerce
Source officielle