le renouvellement des délégués, comme défini à l'article L. 423-18 ; alors, d'autre part, que l'article 29 de la convention collective de la métallurgie de Haut-Rhin stipule que les élections des délégués

DE ROLLAND à la taxe professionnelle au titre de l'année 1976 sur la base des dispositions précitées de l'article 1447 du code général des impôts ; Considérant que Mme Z...

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu article 1355 du code civil, ensemble les articles 624 et 638 du code de procédure civile ; 2°) ALORS

L. 1434-7 du code de la santé publique, pour une durée de cinq ans.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire 

450 du code de procédure civile

11-5 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 et l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - à supposer que le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 exclurait les services rémunérés à la vacation

L. 1434-7 du code de la santé publique, pour une durée de cinq ans.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du

1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'ordonnance, qui retient, par une appréciation souveraine de la volonté des parties, que

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de

litigieuse n'était pas manifestement nulle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ qu'est manifestement nulle la

otages, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Et, aux termes de l'article R. 421-7 du même code : " () Lorsque la demande est présentée devant le tribunal administratif () de Saint-Martin, () ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui

notifié le licenciement que le 2 novembre 1993, la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié de sa demande sans violer les articles L. 122-32-5 du Code du travail et 1147 du Code civil ; alors, enfin

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.

les articles L. 1132-1, L. 1134-1 ensemble les articles L. 1442-19, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; 3°/ qu'aucune discrimination ne peut être retenue lorsque la décision de l'employeur laissant

général des impôts ; les articles 1402 et 1403 du code général des impôts ne s'opposent pas à ce que les impositions soient calculées dans les conditions prévues par l'article 1518 B de ce code ; -