Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500166_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01737_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 ter d) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielle6ème chambre
DTA_2304126_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que le préfet
Source officielle11ème chambre
DTA_2404945_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il soutient que : - l’administration, qui n’a pas demandé la production d’un jugement d’autorisation de délégation d’autorité parentale, a méconnu l’article 114-5 du code des relations entre le public
Source officielle1ère chambre
DTA_2306779_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article L. 114-5 du même code : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes
Source officielle4ème chambre
DTA_2401635_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 114-5 du même code : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208396_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03112_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2207392_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la mesure d'éloignement a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504389_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article 8 de la convention
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2205396_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02034_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il soutient que : - le ministre de l'intérieur ne l'a pas invité à produire les pièces manquantes à l'appui des demandes de visa en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations
Source officielle6ème chambre
DTA_2400590_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'administration n'a pas sollicité un complément d'information ; - elle est aussi entachée d'erreur de droit et d'erreur
Source officielle6ème chambre
DTA_2409624_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Ainsi, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304574_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En premier lieu, les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration imposent à l'administration, à peine d'illégalité de sa décision, d'indiquer au demandeur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2114284_20250219
19 février 2025
19 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04526_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du
Source officielle11ème chambre
DTA_2304343_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en l'absence de réponse à sa demande de communication de motifs ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 114
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01323_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2418557_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il soutient que : la décision attaquée n’est pas motivée ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît les dispositions
Source officiellePage 24 sur 11993