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296 019 résultats pour « article L.114-2 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2102977_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1908602_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402430_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Il a introduit une demande de réunification familiale au profit de ses enfants A et C sur le fondement des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2402734_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L. 114-2 du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2308256_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402844_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

application des articles R. 114-1 et R. 114-2 ; (). ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305027_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

R. 432-20, L. 431-4, R. 431-12 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505019_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2111989_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

L.114-2 du Code des relations entre le public et l'administration, qui l'a rejetée implicitement le 3 novembre 2021.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2204982_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2419643_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00393_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2119098_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 321-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article R. 431-23 du même code, en vigueur depuis le 1er mai 2021 : " Tout étranger, séjournant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212208_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

en application de l'article L. 114-2 du Code des relations entre le public et l'administration ; * elle est insuffisamment motivée en fait et en droit ; * elle révèle un défaut d'examen complet et

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512302_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520008_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Chabauty, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2210426_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600083_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration ; le préfet du Puy-de-Dôme est territorialement incompétent pour connaitre de sa demande de titre de séjour, en application de l’article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02959_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301942_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation professionnelle en France ; - elle méconnaît les

Source officielle

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