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TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION Numéro Rôle : 2026 000990 Du 07/04/2026 ENTRE URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] Demanderesse Représentée par Mme [M] [G], munie d'un pouvoir

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la demande, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, Ouvre une procédure de sauvegarde

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

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