[O] [H] et Mme [K] [H] demandent à la cour, au visa des articles 31 du code de procédure civile, 1833 du code civil, 122 et 330 du code de procédure civile, de : - Confirmer la décision dont appel en

du coût du raccordement en application de l’article L. 332-8 du code de l'urbanisme.

les cas prévus au 6° de l’article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement ».

les cas prévus au 6° de l’article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement ».

D'autre part, il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 332-6 et de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme

Aux termes de l’article R. 151-3 du même code : « Au titre de l’évaluation environnementale lorsqu’elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l’articulation du plan avec les autres documents

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

L.653-3 1° du code de commerce n'est pas fondée, Dire que c'est la faute reprise au visa de l'article L.653-4 4 du code de commerce est fondée, Annuler le jugement en ce qu'il a prononcé une mesure

En ce qui concerne les atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement : 33.

travaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

pouvaient être légalement mis à sa charge en application de l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme, sans qu’y fassent obstacle les dispositions de l’article L. 332-15, qui sont limitées aux opérations

He again invoked Article 6 para. 1 of the Convention.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2007, en audience publique, les parties représentées

Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier

6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () À l'expiration du délai de validité

(PLU) d'Aix-en-Provence ; - elle méconnaît l'article L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme.

    L’article 37 § 1 de la Convention est ainsi libellé   : «   1.

X... et des 334 autres demandeurs, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Automobiles Citroën, les conclusions de M.