L. 262-2 et L. 263-4 du Code du travail, cependant que la citation ne visait que les articles L. 263-2 et L. 233-4 du même Code, l'article L. 263-4 n'étant nullement visé, pas plus qu'un quelconque état

et les listes d'aptitude prévus aux articles L. 234-2-1, L. 234-2-2, L. 234-4 et L. 234-5. / Il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations prévus aux articles L. 233-3, L.

2, 231 et 232 de la circulaire PERS 793 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 231 de la circulaire PERS 793 du 11 août 1992, pour qu'il y ait ouverture du droit à l'indemnité de repas, il faut

388, 550, 551, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles L. 235, L. 236 et L. 238 du Livre des procédures fiscales défaut de motifs et dénaturation des pièces de la procédure

X..., ne devait pas se rendre sur la plate-forme d'où il a chuté (arrêt p. 4, alinéa 4), prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 233-1, R. 237-6 et R. 237-11 du code du travail

L. 232-1, L. 263-2, R. 232-2-3, R. 232-2-5 et R. 232-2-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

471 du code de procédure pénale, ces dispositions ne peuvent être regardées comme applicables, au sens de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, au litige dont le juge administratif est saisi

l'a fait, la cour d'appel a méconnu les limites des missions du comité d'entreprise, en violation des articles L.2323-27 et L.2328-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel qui avait relevé que

L. 2326-2 et L. 2324-23 du code du travail ; 2°/ que les stipulations d'un protocole d'accord peuvent être contestées, même par l'un des signataires, dès lors qu'elles méconnaissent les principes généraux

européenne des droits de l'homme, L. 231-1, L. 233-5, L. 233-5-1, L. 263-2, R. 231-41, R. 233-2, R. 233-15, R. 233-16, R. 233-17, R. 233-20, R. 233-28 et R. 233-50 du code du travail, 591 et 593 du code

L. 232-3 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et les enquêteurs spécialement autorisés à cette fin par le procureur de la République en application de l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale

et économique : 1° Dans les conditions prévues à l'article L. 2312-41 relatif aux opérations de concentration; 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-63 et suivants, relatifs à l'exercice

, 235, 236, 237, 238, 256, 257, 231, 232 et 233 de la zone Ap de la commune de Faugères.

et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 (...)" ; Aux termes de l'article L. 2327-2 du même code : " Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale

La société LMCEF fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la condamnation de l'[3], alors « que faute de figurer dans la liste prévue par l'article D. 231-2 du code des relations entre le

, 231, 232, 233 et 234, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

1149 et 1382 du Code civil, 1 à 6 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les principes de réparation intégrale, défaut de motifs, manque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil et L. 411-1, L. 452-1 et L. 453-1