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L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

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Commerce

23 janvier 2026

L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00084

Cassation

2 février 2022

L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-1, alinéa 1er, L. 631-8, alinéa 2, et L. 641-1, IV, du code de commerce : 7.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00506

Cassation

31 mai 2016

à la procédure de sauvegarde, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce ; 3°/ que l'ordonnance du 30 mai 2012 a été rendue entre la société VIR et la société Forcelec représentée

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Chambre Commerciale

6a1139d4cdc6046d47a68df6

Appel

21 mai 2026

L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00735

Cassation

17 mai 2017

L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ; 3°/ la restitution en valeur ne peut être ordonnée aux dépens des organes de la procédure collective qu'autant qu'ils ont perçu le prix de vente des biens

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3ème chambre A

6a226224cdc6046d47392039

Appel

4 juin 2026

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00112

Cassation

4 mars 2026

L. 6401 et L. 631-15 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

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Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9973cdc6046d476583ff

Appel

20 mai 2026

application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 25 novembre 2027 à 14 heures ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers

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69e9e571cdc6046d473c40a7

Commerce

15 avril 2026

du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée

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Commerce

2 octobre 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce.

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Commerce

2 octobre 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce.

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00718

Cassation

20 octobre 2021

L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

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69a392a2cdc6046d47181ef0

Commerce

10 avril 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce.

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69a3a48bcdc6046d47193cf1

Commerce

3 juillet 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce.

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69beb7bccdc6046d4772a147

Commerce

10 juillet 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00653

Cassation

5 juillet 2016

L. 442-6,I, 5° du code de commerce la somme de 729 640 euros » ; ALORS, D'UNE PART, QUE doit être écarté comme incompatible avec le droit communautaire, la législation nationale qui impose ou permet

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6a046bd8cdc6046d4795f82b

Commerce

7 mai 2026

L.640-1 et suivants du code de commerce.

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6a046e82cdc6046d47963095

Commerce