Par jugement du 23 mai 2013 le Tribunal de commerce de Rennes a : Vu l'article L. 442-6-I 5° du code de commerce ; Débouté la Société Ets [Y] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté la demande indemnitaire formée à ce titre ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que

Suivant exploit du 17 décembre 2018, la société Meteoconsult a donc fait assigner l'Établissement public administratif Météo-France au visa de l'article L. 442-6, 1, 5° du code de commerce, afin de voir

l'article L 442-64-5 du code de commerce, et des articles 1139, 1142, 1382 du code civil : de constater que la société MSI Sécurité a transmis les éléments et pièces pour justifier de la situation des

L. 442-6-1-5° du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6-I.5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

L. 442-6 I. 5° du code de commerce ; que contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, la société La Populaire n'a pas bénéficié d'un délai de préavis de 19 mois ; que le préavis n'a en effet pas

- Sur l'imputabilité de la rupture des relations et la détermination du préavis suffisant L'article L 442-6 I 5° du code de commerce sanctionne non la rupture, qui doit néanmoins être imputable

000 euros de dommages-intérêts au titre de la rupture brutale d'une relation commerciale établie alors, selon le moyen : 1°/ que l'application de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce suppose la

Par exploit du 15 mars 2010, la société Vernouillet Automobiles a saisi le tribunal de commerce de Versailles d'une demande d'indemnisation fondée sur l'article L 442-6-1 5° du code de commerce et d'une

L. 442-6 I 5° du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6,I,5° du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : 6.

desdites conclusions, et du rapport de Monsieur [O] [G] ; Sur le fond, - infirmer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, au visa des articles L.442-6, I, 5° du code de commerce, D.442

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

2 et 3 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Par acte du 11 mars 2011, la société [C] & [Y] a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Marseille sur le fondement des articles L. 442-6-1-5 ° et L.442-6-IV du code de commerce et des articles

Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 1147 du Code civil, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, - déclarer la société Dream Objects tant irrecevable, faute d'intérêt

société Australie en ses conclusions, à titre principal au visa de l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, - confirmer le jugement en ce qu'il a considéré

L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, le caractère suffisant du préavis doit s'apprécier en tenant compte de la durée des relations commerciales antérieures, de l'exclusivité