Subsidiairement, ils demandent à la cour, au visa de l'article 1231-5 du code civil, de : 'confirmer l'ordonnance rendue le 17 novembre 2021 par le juge-commissaire en ce qu'il a réduit le montant de

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du Code Civil est

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

[V] demande à la cour, au visa des articles 1231-5 et 1353 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - recevoir M.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

Il y a lieu de réduire l'indemnité de 8% laissée à la libre appréciation du juge en application de l'article 1231-5 du Code Civil. Il convient en conséquence de condamner M.

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »  L’article R 312-35 du même code ajoute : « Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent

Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut toujours, même d'office, modérer ou réduire la pénalité prévue au contrat si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Très subsidiairement, elle soutient au visa des articles 1226 et 1231-5 du code civil que la promesse de vente signée par Mme [A] stipule une rémunération à hauteur de 5.000 euros pour la société Etude

Aux termes de leurs conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 2 juillet 2025, au visa des articles 1304-3 et 1231-5 du code civil, [T] [U], [M] et [V] [D] sollicitent de voir 

Sur les pénalités contractuelles Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, "Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du Code civil, ne peut excéder 7 % des sommes dues au titre du capital

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION 1-La clause pénale En vertu des dispositions de l'article 1231-5 du code civil applicable au présent litige au regard de la date du contrat, lorsque la convention porte que