L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique, ensemble l'article 397 du code de procédure civile. » 7.

au paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Nîmes, 3 juillet 2003) d'avoir débouté les salariés de ces demandes, pour les motifs pris d'une violation de l'article

en lieux et place du précédent, la concession exclusive de la marque sur le territoire jusque là dévolu à son prédécesseur ; qu'en décidant que l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail devait

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que les parties peuvent convenir d'une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; qu'en s'abstenant de rechercher, comme

X... du bénéfice de la continuité du même emploi, exclusif d'une véritable retraite, jusqu'au 30 juin 1986, l'arrêt attaqué a violé les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 alinéa 2 du Code

X... ; que l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ne lui était pas applicable et qu'en retenant ce texte à l'encontre de la société Coved, pour la rendre responsable de la rupture du contrat

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que, selon les arrêts attaqués, la société International sporting yachting club de la mer (ISYCM), second port de Cannes, concessionnaire de la construction

[H] de sa demande de restitution des sommes de 98 672,50 euros et de 12 300 euros consignées sur le compte séquestre, la cour d'appel a violé l'article L. 322-12 alinéa 2 du code des procédures civiles

L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en cas de collusion frauduleuse du cédant et du cessionnaire, destinée à faire échec à l'application des dispositions d'ordre public

, du Code du travail ; 2 / le transfert des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 122-12 du Code du travail en un cas où il n'aurait pas normalement à trouver application peut résulter

X..., employé comme "manager terrain" depuis le mois de mars 1999 ; que celui-ci a contesté son licenciement et soutenu qu'il était intervenu en violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail

à sa décision au regard de cet article, et alors d'autre part, subsidiairement, que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne sont applicables qu'aux contrats de travail

X... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail était inapplicable, alors, selon le moyen : 1 / que s'il survient une modification dans la situation juridique

du Code du travail, devenu l'article L. 1224-1 du Code du travail, 3°) ALORS QUE lorsque les conditions de mise en oeuvre de l'article L.122-12, alinéa 2, du Code du travail, texte d'ordre public,

L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail n'est applicable qu'aux contrats de travail en cours au moment où survient la modification dans la situation juridique de l'employeur; qu'en l'état des termes du

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail à l'égard de deux employeurs successifs sont indivisibles ; qu'en décidant néanmoins qu'il n'existait aucune indivisibilité entre la condamnation au paiement

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; qu'en refusant d'apprécier, comme elle y était pourtant tenue, s'il y avait eu un accord en ce sens ou une application volontaire desdites dispositions, au motif

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; alors, enfin, que le transfert d'une partie d'activité constituant une entité économique conservant son identité emporte transfert partiel du contrat de travail