Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que, pour déclarer

L. 113-8 du Code des assurances sur l'omission ou la dénaturation d'un risque par l'assuré, a pu retenir, sans dénaturer les termes ambigus de l'annexe I des conditions particulières de la police d'assurance

Youssef A... a causé un accident dont il a été déclaré responsable et que la compagnie Le Continent a formé une demande en nullité du contrat par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M.

la compagnie Legal et general et le groupe April en paiement de la rente prévue en cas d'invalidité, ces derniers ont dénié leur garantie et sollicité l'annulation de la police sur le fondement de l'article

L. 113-6 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que M.

L 113-8 et L 121-11 du Code des assurances. 2.

X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2, 2° et L. 113-8 du Code des assurances.

Dire et juger que l'adhésion de Madame [N] au contrat d'assurance doit être annulée, en application des dispositions de l'article L. 113-8 du Code des Assurances.

L. 113-2 du code susvisé.

L. 113-8 du Code des assurances et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'omission ou la fausse déclaration n'emporte la nullité du contrat que si elle change l'objet du

au conservatoire du littoral ; . méconnaît les articles L. 113-8 et L. 215-11 du code de l'urbanisme dès lors qu'une construction en dur est édifiée sur le bien préempté et que la superficie de 135

X... et, statuant sur l'exception soulevée par l'assureur, a prononcé la nullité du contrat sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au

L. 113-8 du code de l'urbanisme.

L. 113-8 du code de l'urbanisme.

l'assureur a demandé l'annulation du contrat d'assurance; que l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1996) l'a débouté de cette prétention et condamné à poursuivre l'exécution du contrat ; Attendu que l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; Attendu

L. 113-2 30 du Code des assurances, que sur celui des conditions générales et de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; ALORS QUE, D'UNE PART la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle