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des articles L3253-19 à L3253-21 du code du travail, 'dire et juger que sa garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D3253

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Chambre 4-5

5fdbc627702affa5444dd01e

Appel

31 janvier 2019

En tout état de cause il est demandé à la cour de dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants

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Chambre 4-6

63b91aacb63d827c909cabf4

Appel

6 janvier 2023

, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D3253-5 du code du travail'; ''dire et juger que son obligation de faire l'avance de la somme à laquelle

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Chambre 4-2

63c256510bfda47c90075e82

Appel

13 janvier 2023

Sur la rupture du contrat de travail : En application des articles L. 1233-2 et L.1233-3 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

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Chambre 4-6

6868b6bf2f06adf21413c3f5

Appel

4 juillet 2025

L. 3253-6 à 8 du code du travail (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L.

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5ème chambre sociale PH

65b0bca98d0ccf000877e5d3

Appel

23 janvier 2024

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du code civil, - rappelé qu'en application de l'article L621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement

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Chambre 4-6

643105fd28558704f52e67ed

Appel

7 avril 2023

L. 3253-6 à 8 du Code du travail (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6350e47d42150aadff23da76

Appel

19 octobre 2022

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale

63d0d61a81a7b805de12b672

Appel

23 janvier 2023

- Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent

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Chambre Sociale

63d0d61a81a7b805de12b674

Appel

23 janvier 2023

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TCOM

chambre 1-10

69cebc9dcdc6046d47e63b65

Commerce

22 janvier 2025

1343-2, 1353, 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 514, 514-1 à 514-6 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 6

615e0d88c25a97f0381f4dc2

Appel

19 juin 2014

D313-14-1 du Code monétaire et financier stipule que 'le délai de préavis minimal mentionné à la 2ème phrase du 1er alinéa de l'article L313-12 est de 60 jours pour toutes les catégories de crédit' ;

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Chbre Sociale Prud'Hommes

679334c454e6f046d26ca422

Appel

23 janvier 2025

L. de l'article L.3253-6 du code du travail Dit que la garantie de l'Association UNEDIC délégation AGS CGEA d'[Localité 8] est encadrée par les articles L. 3253-17 et D3253-17 du code du travail qui

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Pôle 4 - Chambre 10

69fd78f9cdc6046d4703b58d

Appel

7 mai 2026

LE CABINET, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°532 935 012, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Vincent

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Ch. Sociale -Section A

5fdd406b91be54a8e379a4cc

Appel

25 septembre 2018

10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article au titre de l'article

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Pôle 6 - Chambre 6

6360caaa3c369c7f7499709f

Appel

26 octobre 2022

d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité

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Pôle 6 - Chambre 8

63d37ad7d1bc2605de4b4b7a

Appel

26 janvier 2023

L3253-17 et D3253-5 du code du travail

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Cour d'Appel

République, le 22 Décembre 2006, à titre principalc/Monsieur X

6253ca16bd3db21cbdd8a021

Appel

5 février 2008

Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a15

Appel

18 avril 2024

plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail

Source officielle

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