[G] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction applicable, L. 1245-1

[S] soit fixé à 9800 /2 = 4900 euros.

1 et 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil, ensemble l'article

L. 143-11-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail, l'arrêt rendu le 25 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse

Aux termes de l'article L1245-2 alinéa 2 du code du travail quand le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Le 2 novembre 2015, la société Thales Electron Devices a obtenu l'autorisation de placer l'établissement de [Localité 2] en activité partielle pour la période du 2 novembre 2015 au 30 avril 2016 pour 620

GENERAL FOY INVESTISSEMENT [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Cécile BIGRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D1426, avocat postulant, et par Me Alban D’ARTIGUES, avocat au barreau

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 janvier 2021, Messieurs [P] [X] et [T] [X] demandaient, au visa des articles 1382 du code civil et des articles L 110-5 et L 1142-1 du code de

T... à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

société ELYSEE Représentée et assistée par : la SCP LETU ITTAH PIGNOT ASSOCIES (Me Patrice ITTAH) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0120) SCI SCI DU [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2]

Sur les moyens invoqués par la SCI Auerbach Junior au regard de l'article 954 du code de procédure civile Selon l'article 954 du code de procédure civile, applicable devant la cour d'appel de renvoi

[Adresse 2] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

[Adresse 2] [Adresse 2] Comparante en la personne de M.

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Harold BERRIER de l'AARPI KATZ MENARD BERRIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1423, Mme [V] [A] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir

HERAULT, Monsieur Y... et la Société HELI PYRÉNÉES étaient "responsables sur le fondement de l'article 1383 du Code Civil et de l'article L.141-2 du Code de l'aviation civile de l'accident de Mademoiselle

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 19 février 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 2 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, 145 et 834 du code de procédure civile, 689 du

L'article 1110 du même code dispose que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.