D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'Association Anti-G est rejetée.

[K] a demandé en référé une mesure d'investigation sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

euros dont 9 999 euros financés au moyen d'un crédit Financo.

/97 Dewicka 04/04/2000 04/07/2000 997 meeting Jun 2007 26229/95 Gawęda 14/03/2002 14/03/2002 982 meeting Dec 2006 71891/01 Hałka and others 02/07/2002 02/10/2002 997 meeting Jun 2007 31382/96 Kurzac 22

X..., manque de base légale au regard des articles L. 223-14, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère en l'état que le licenciement de M.

1er de la loi du 1er août 1905, 2 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Seinges

conseil juridique et fiscal ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

des 1 000 parts de la Selarl, la cour d'appel a retenu que l'article 108 du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 131-6, troisième alinéa, du code de la sécurité sociale, visait notamment

Le rapport concluait que, «     selon l'article [995] du code civil, le possesseur de mauvaise foi [devait dédommager] le propriétaire.

imputés en sa qualité de dirigeant de fait de ces deux sociétés et d'une autre, a été condamné pour fraude à l'impôt sur le revenu ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

-249 du 31 mars 1999, l'examen des animaux préalablement aux prescriptions, était déjà imposé par les articles R. 5146-51 et L. 626 du Code de la santé publique ainsi que par les articles 12 et 32 du décret

février 1998, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 15 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

En application de l'article 999 du code de procédure civile, le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en

L. 121-8 du code de l'urbanisme, et méconnaît le principe d'égalité ; - le classement des parcelles A 997 et A 998 en zone U3 méconnaît le plan de prévention des risques inondations.

profit de ceux-ci ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure

Bernard, la somme de 9. 990 euros susvisée et de réformer en ce sens le jugement critiqué.

prévisibles, l'a condamné à 45 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles