AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'exception de déchéance : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

, en violation de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, aucun moyen de cassation ; Mais attendu que, contrairement à cette affirmation, le mémoire ampliatif contient des moyens de cassation

R. 516-30, R. 516-31, L. 981-2 du Code du travail et 1148 du Code civil ; alors, d'autre part, et subsidiairement, que M.

1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre), au profit de la société SEBIA, dont le siège est ... les Moulineaux (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

société Nolis, ... à Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes), 2°) Société Claude Elly, CAI du docteur Z... à Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale) au profit de Monsieur HOCHERL Y..., demeurant à Villefranche (Alpes-Maritimes) chemin Louvalon par route Olivala, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

1988 par le tribunal d'instance d'Yvetot, au profit de la CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE, dont le siège est à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Jacques X..., demeurant ..., Résidence Albert Ier à Toulon (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Besançon, au profit de Monsieur Y... judiciaire du Trésor, ... (7ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Trélissac, Périgueux (Dordogne), contre l'arrêt rendu le 14 mars 1986 par la première chambre de la cour d'appel de Bordeaux, en matière de suspicion légitime, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article

Stéphane X..., demeurant ..., à Menton (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Roland X..., demeurant RN 20 à Castille (Tarn-et-Garonne), Albias, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

(Corrèze), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M.

Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient

Marie-Pierre, demeurant ..., appartement 6 à Toulouse (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Sarreguemines (section industrie), au profit de l'Entreprise générale Jung Léon et fils, société anonyme, ... à Rohrbach-les-Bitche (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

arrêt rendu le 26 avril 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de l'indivision Vabre Molinier Batana, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

, n°984, n°982, ainsi que d’en transmettre une copie sans délai au ministère public ; 2°) d’enjoindre au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy de faire dresser un procès-verbal d’infractions