SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1061, 1062 ET 1123 DU CODE RURAL, L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 65-47 DU 15 JANVIER 1965, L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT

conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 28 juillet 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article

après le renvoi devant le tribunal de grande instance de Paris pour défaut de constitution n'avait pas éteint l'action et l'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

PRESIDENT DE DONNER CONNAISSANCE AUX PARTIES, A L'ISSUE DES DEBATS, DE LA DATE A LAQUELLE IL Y SERA PROCEDE ; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION, DANS L'ARRET, DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE

X... au barreau sans vérifier que le candidat ne se trouvait pas dans l'un des cas où un examen d'aptitude peut être requis et d'être ainsi privé de base légale au regard des articles 11, 2 , de la loi

deux mille onze Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel Faits, procédure : Vu les articles

Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 89

Justice, 13100 Aix-en-Provence, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES REQUISES POUR BENEFICIER DE L' ASSURANCE VOLONTAIRE, PAS PLUS AU VU DES ARTICLES 98 ET SUIVANTS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QUE LE PRESIDENT, A L'ISSUE DES DEBATS, AVAIT DONNE CONNAISSANCE AUX PARTIES DE LA DATE A LAQUELLE SERAIT PRONONCE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE

. ; QU'IL S'ENSUIT QU'ILS DOIVENT ETRE MAINTENUS EN CAUSE ; REJETTE LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT

Cour d'appel, demandait sa mise hors de cause, il n'a nullement soutenu l'irrecevabilité de l'appel en garantie et de l'action principale dirigés contre lui par les Consorts X... en application de l'article

de Me Le Prado, avocat de la société Alcatel Cit, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES REDRESSEMENTS DES BASES D'IMPOSITION DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

TROISIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'inscription au barreau des Pyrénées Orientales présentée par Monsieur X..., AUX MOTIFS QUE l'article

ne peut être obtenu qu'après sept années après le baccalauréat, compte-tenu du stage obligatoire de deux ans ; - la fonction de notaire permet l'accès à la profession d'avocat, par application de l'article

Bruno TAILLEFER DE X... a sollicité son inscription au barreau de Toulouse en application des dispositions de l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991.

de l’infraction prévue à l’article 98 combiné avec l’article 110 du code aérien, et d’effectuer des recherches quant au respect ou non-respect des devoirs professionnels par le personnel non ‑

de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990 ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 459 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que cessent d'être