MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à

2022, la cour d'appel a méconnu les articles 963 du code de procédure civile ensemble l'article 1635 bis P du code général des impôts.»

960 et 961 du code civil ; que c'est par une exacte appréciation des faits de la cause que la cour adopte que le conseiller de la mise en état a considéré que les dispositions de l'article 914 du code

l'article 961.

La société Maison Camp David, propriétaire d'une villa située sur les parcelles AP n°s 93, 94, 687, 961, 962 et 963, dans le même quartier, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy

Vu 1°), sous le numéro 57 963, la requête, enregistrée le 27 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M.

960 et 961 du code de procédure civile ; 4.

Aux termes de l'article R. 414-4 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application

Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat'; L'article 963 du code de procédure civile dispose en ses alinéas 1,2 et 4 :

Par conclusions déposées et notifiées le 26 avril 2021, la SA Financo demande à la cour de : - déclarer Mme [I] [Y] irrecevable en ses conclusions d'appel, en application des articles 960 et 961 du code

ORDONNE Article 1er : M.

963 et 964 du code de procédure civile, Vu les conclusions en date du 8 avril 2025 par lesquelles l'URSSAF d'ALSACE demande la condamnation de la SASU MJROSE à lui payer la somme de 1500 euros sur

25 du décret n° 63-960 du 30 septembre 1953 ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, postérieurement à l'assignation donnée à Mme A..., les époux C... offraient à la vente

Par bulletin du 4 décembre 2025 rappelant les dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, le greffier a de nouveau invité le conseil de M.

960 et 961 du Code de procédure civile ; ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 5), la société SOFEMO faisait valoir que les conclusions d'appel de Monsieur Joseph X... sur lesquelles apparaissaient

Vo X..., écarte les conclusions de Mme Z... au motif qu'elles sont irrecevables, la constitution d'avoué de l'intimée ne contenant aucune des indications exigées par l'article 960, alinéa 2, du nouveau

[C] [X] et Mme [U] [X] demandent à la cour de : Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1714 et suivants du code civil, Subsidiairement, Vu les dispositions

Abdelhaq X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu entre eux le 2 mars 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale); LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

chiffre par 1, 08, pour parvenir à un montant de 383 967 euros ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le montant de 415 965 euros retenu par le tribunal administratif agrège des sous-totaux