ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 96 ,1 pages) Nous, Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Sonia JHALLI, Greffière

. : 2025002001 N° PC : 2025/96 CH TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 09/10/2025 SARL [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE

792 du Code civil en ne s'expliquant pas, comme elle y était invitée, sur les conclusions de l'expert qui relevait que l'année 1967 avait été une année normale d'activité, ce dont il résultait que l'entreprise

à son échéance, l'arrêt a violé ces textes ; Et attendu, qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre

56 du Code de procédure pénale, et procéder si nécessaire à la réquisition prévue au III de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de

96 ne pouvait régulariser les dénonciations de surenchère déjà accomplies, tout en constatant que celles-ci étaient irrégulières, la cour d'appel a violé les articles 131 (modifiant l'article 96 du décret

de commerce.

de commerce.

L. 644-5 du code de commerce.

Elle est perçue durant les périodes de congé" ; qu'aux termes de l'article R. 96 du code des pensions : "Le paiement du traitement ou solde d'activité augmenté éventuellement des avantages familiaux et

[F] n'a été réalisé ce qui montre que son cautionnement n'a pas été donné et que les dispositions des articles 1188 et 1190 du code civil (1156 et 1162 anciens du code civil) ne peuvent s'appliquer au

L. 134-11 du code de commerce.

[T] de leurs demandes ; - les condamner aux dépens avec droit de recouvrement direct accordé à l'avocat et au paiement de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

issue de l'article 18 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 13 / 12 / 2007 * * * No RG : 06 / 01373 Jugement (No 96 / 1791) rendu le 06 Février 2006 par le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 13 / 12 / 2007 * * * No RG : 06 / 01373 Jugement (No 96 / 1791) rendu le 06 Février 2006 par le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE REF

L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; Que dans son

Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ATCS, et les pourvois n°s 96-12.287 et 96-14.373 formés par M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi de M.