en considération des prescriptions de l'article 954.

, n'a jamais été affirmée au terme d'une décision publiée, et que les dispositions de l'article 954 nouveau issu du décret du 29 décembre 2023 ne sont applicables qu'aux conclusions d'appel régularisées

apos;existence d'un dol, que la société RP Conseil s'était abstenue de récapituler cette fin de non-recevoir dans le dispositif de ses conclusions, de sorte que, par application de l'article

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs

demande de l'appelante sur justification de l'appel en cause des organes de la procédure collective de l'intimée et si elle dépose au RPVA des écritures dotées d'un dispositif conforme aux exigences de l'article

demande de l'appelante sur justification de l'appel en cause des organes de la procédure collective de l'intimée et si elle dépose au RPVA des écritures dotées d'un dispositif conforme aux exigences de l'article

Stéphane Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient

demande à ce titre, sans réfuter sur ce point les motifs du jugement entrepris, cependant qu'en concluant à la confirmation de ce jugement, elle s'en était appropriée les motifs, la cour d'appel a violé l'article

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts formée contre l'agent immobilier, alors « que sont conformes aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile

assujettie au régime de la TVA), et qui déduisent la conséquence du moyen qu'elles soutiennent (la liquidation de l'indemnité à une somme de 1 979 308 francs), sont conformes aux dispositions de l'article

L'intimé a demandé, par observations reçues le 11 juillet 2022, de faire application des dispositions des articles 954 et 472 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre, 14 juin 1985) de l'avoir condamné à payer ce capital, alors, d'une part, que les dispositions de l'article L. 468 ancien du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 1, du nouveau Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

X... a fait signifier des conclusions récapitulatives ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer