L'EURL [L] est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 945 184 877, et possède la qualité de commerçant.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

945-1 du nouveau Code de procédure civile ont été violées ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que le conseiller rapporteur était présent aux débats et au délibéré ; que cette constatation entraîne

L.121-2 et L.312-2 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire : 3.

12 DU DECRET N 60-941 DU 5 SEPTEMBRE 1960 : - CONS.

francs ; "alors que ni l'article 262 du Code général des impôts, ni l'article 74-1 de l'annexe III au même code ne prévoient qu'il incombe au seul exportateur de la marchandise vendue d'accomplir lui-même

700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation, en premier lieu des articles 937 et 947 du nouveau Code de procédure civile, en

La commune de Semur-en-Auxois était propriétaire des parcelles cadastrées AE 948, AE 949, AE 950 et AE 768.

[X] [B] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

La SARL JIU HONG est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 941 210 502, et possède la qualité de commerçant.

[I] [Q] est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 951 945 732, et possède la qualité de commerçant. A l'audience du 24 mars 2026, l'EURL M.

[M] [C] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[Q] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [J] [L], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

[Y] [Q] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[O] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

2012 par la SARL P... caractérisait une chute substantielle des ventes par rapport aux autres exercices, son chiffre d'affaires étant de 1 837 683 euros en 2011 et s'établissant respectivement à 1 965 943

R. 516-7 du Code du travail et 946 et suivants du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a expressément relevé que "Mme Z..., intimée non comparante, ayant constitué