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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
67134c05208351cec658671f
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article 914 du code de procédure civile (dans sa rédaction applicable au présent litige) énonce que «'Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation
Source officielleChambre Sociale
652a30957ed1ea8318112514
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Seule la cour d'appel est compétente pour constater l'absence d'effet dévolutif à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale
652a30957ed1ea8318112516
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Seule la cour d'appel est compétente pour constater l'absence d'effet dévolutif à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale
652a30967ed1ea831811251a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'équité ne recommande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
652a30967ed1ea831811251c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Seule la cour d'appel est compétente pour constater l'absence d'effet dévolutif à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
631addd9f575634f1371ec6a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de l'article 789 relatif à la compétence du juge de la mise en état) à l'ensemble des fins de non-recevoir et non plus seulement à celles limitativement énumérées à l'article 914 du code de procédure
Source officielleChambre 2-4
67b6c87cdef6bf6eb41d7188
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile applicable à l'espèce, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210856
10 décembre 2020
10 décembre 2020
dévolutif ; qu'il en résulte, d'une part, que les mérites de ce moyen ne ressortissent pas à la compétence du conseiller de la mise en état, auquel l'article 914 du code de procédure civile ne réserve
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65b35e731d7564000872dd20
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par conclusions d'incident notifié par message électronique du 12 juillet 2023, la société Matériaux Fourgeaud a demandé au conseiller de la mise en état de: Vu l'article 914 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile TGI
62ef556c7d44b005d42f740c
6 juillet 2022
6 juillet 2022
MOTIFS Aux termes de l'article 916 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.
Source officielleRéférés
659f97a23328fa00087a25f2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6347ac7629ffd2adfff4f47f
12 octobre 2022
12 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 2-4
6808778e53f7b81e1a5eb0d7
22 avril 2025
22 avril 2025
En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile applicable au litige, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties
Source officielleChambre A - Civile
65bb450f1712fc000885e7dd
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Ceci précisé, il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, seul compétent pour déclarer
Source officielle5ème Chambre
67ecc7da8e074ba02f40a399
1 avril 2025
1 avril 2025
SUR CE : - Sur la caducité : En application de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent, jusqu'à son dessaisissement, pour prononcer la caducité
Source officielle6ème Chambre
642fb65dcece1704f5747677
6 avril 2023
6 avril 2023
789 relatif à la compétence du juge de la mise en état) à l'ensemble des fins de non-recevoir et non plus seulement à celles limitativement énumérées à l'article 914 du code de procédure civile.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69a926f9cdc6046d47909504
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Z] ; - le condamner au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfd4b01eea4cf01a404d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Deuxièmement, l’article 724 du code civil dispose que les héritiers ab intestat disposent de la saisine.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100144
6 février 2008
6 février 2008
15 du code civil ; Mais attendu que l'article 15 du code civil ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française impropre à exclure la compétence d'un tribunal étranger, dès lors
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6866138127f49a37ec714e9c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue, à l'article 914 du code de procédure civile, de relever d'office la caducité
Source officiellePage 24 sur 2217