Article 912 Minor’s opposition “(1)     If the bailiff observes that the minor refuses in absolute terms to leave the debtor or manifests aversion to the creditor, he shall record his findings

, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Il s'agit donc d'une procédure à bref délai, sans désignation d'un magistrat chargé de la mise en état et sans application des règles propres à la mise en état prévues par les articles 912 et suivants

Le dossier de l'intimé n'a pas été déposé dans les délais de l'article 912 du code de procédure civile.

Selon l'article 912 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces.

[O] [G] héritier réservataire pour ' des biens, libre de charges, provenant de la succession de Mme [V] [BN] veuve [B] [G], par application des dispositions de l'article 912 du code civil, - ordonner

En matière d’hérédité, l’article 912 du Code civil prévoit une réserve constituée de la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits

Moreover, she drew the applicant’s son-in-law’s attention to the provisions of Article 912 of the Romanian Civil Procedure Code and informed him about the applicant’s right under the last paragraph of

contradictoire du 12 octobre 2022, la cour a ordonné la radiation du dossier enrôlé sous le n° RG 19/04045 du rang des affaires en cours pour défaut de respect par les appelants de la diligence imposée par l'article

A Titre Subsidiaire, au visa de l'article 912 du Code de Procédure Civile, - ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, et fixer la clôture au jour de l'audience de plaidoirie fixée au 4 septembre

Par message du 16 septembre 2022, le greffe de la chambre a relancé ce conseil en lui rappelant les dispositions de l'article 912 du code de procédure civile relatives au dépôt de dossier quinze jours

N... fait grief à l'arrêt de rejeter comme tardives ses conclusions signifiées le 22 septembre 2014, après l'ordonnance de clôture ; Mais attendu, selon l'article 912 du code de procédure civile, que

2] [Localité 11] Représentées tous et assistées par Me Julie LANCEL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 207 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Il ajoute que l'avantage indirect de 356 576 euros dépasse la quotité disponible calculée selon les règles de l'article 912 du code civil et qui s'élève à 313 503,59 euros et en conclut que son frère [

PROMOJET [Adresse 4] [Localité 1] CLÔTURE LE : 28 AOÜT 2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé

ou, selon l'article 852, s'il s'agit de présents d'usage ; que M.

développés par Pascal Y..., la question étant tranchée par cette décision qui les avait considérés comme fondés ; que le Conseil Constitutionnel avait indiqué que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article

Le conseil des appelants ne s'est pas présenté à l'audience de plaidoiries du 7 décembre 2022, sans s'en expliquer, et n'a pas déposé de dossier, ni dans le délai prévu à l'article 912 alinéa 3 du code