AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01365
9 juillet 2008
9 juillet 2008
résolution du plan de cession le 23 décembre 2003, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 du code du travail et L. 621-89 et L. 621-91 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que les
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200649
18 juin 2026
18 juin 2026
1103 du code civil, ensemble les articles 32 et 36 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 4°/ qu'il appartient au juge de rechercher la commune intention des parties contractantes
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