absence ; Attendu qu'à la suite de la remise à l'inspecteur du Travail, en application de l'article L. 611-9, alinéa 2, du Code du travail des documents permettant de comptabiliser les heures de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F/89-43.003 à n° T/89-43.014 formés par : 1°/ Mme Nicole D..., demeurant à Bordeaux

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

;     Having regard to the application No. 15346/89 introduced on 8 June 1989 by A.M. against the Netherlands and registered on 4 August 1989 and to the application No. 15379/89 introduced

janvier 1852 et du décret n°89-1018 du 22 décembre 1989, et l'autre, mis en oeuvre par le comité national et les comités régionaux des pêches, sur le fondement de l'article 5 de la loi n° 411-91 du 2 mai

les appelants disposaient de la voie du contredit pour faire sanctionner la nullité résultant du fait, constaté par la Cour de Cassation dans son arrêt du 30 mai 1996, que les mentions du jugement du 9

, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 183

575 du Code de procédure pénale, de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, de l'article 405 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a rejeté

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, issus de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214

Article 2 : La société Oxymed 89 est déchargée de la majoration pour manquement délibéré infligée sur le fondement du a) de l'article 1729 du code général des impôts, dont ont été assorties les cotisations

En outre, il résulte de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les bailleurs sociaux ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de

anonyme cabinet Jubault, dont le siège est ... (8e), tendant à ce que soit rabattu l'arrêt n° 451 rendu le 11 mars 1992 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur les pourvois n° s P 89

Elle soutient que sa demande s'appuie sur le décret n°89-271 du 12 avril 1989. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige prévoit

O R D O N N E : Article 1er : :Il est enjoint à M.

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 89 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'APPELANT DE TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT OU DEFINITIF DOIT, A