Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint le pourvoi n° Z/89-19.008 formé par la société Iveco Aifo France et le pourvoi n° D/89-19.449 formé par M.

Le 7 juillet 2015, elle a revendu, en l'état futur d'achèvement, à la société Dental un local commercial à usage de bureaux, destiné à un cabinet dentaire (lot 89), ainsi que 3 parkings (lots 32,33 et

  15096/89, 15097/89 and 15098/89);   Whereas on 28 January 1991 the Commission transmitted the said report to the Committee of Ministers and whereas the period of three months provided for in

Georges de X..., demandeur au pourvoi n° F 89-20.371, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint le pourvoi n° J 89-19.937 formé par la société Bertin et compagnie et le pourvoi n° X 89-19.420 formé par la société Dimex

En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis du conseil de discipline du 4 septembre 2024 ne lui a pas été communiqué en violation de l'article 11 du décret n°89-822 du 7 novembre 1989

7, alinéa 1er, du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 est dû à l'administrateur lorsqu'il y a lieu à cession en application de l'article L. 621-83 du Code de commerce, lequel prévoit qu'au vu du rapport

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles XI, § 1 de

11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail ; alors que, 4° par ailleurs, en faisant application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre

par la Constitution du dernier alinéa de l'article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour

[K] [U] et Mme [N] [E] épouse [U] l'immeuble à usage d'habitation de 75 m2 environ situé [Adresse 2], à [Localité 7], pour un loyer mensuel d'un montant de 900,50 euros.

Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-40.400 et n° 89-42.157 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 88-40.400 : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué (

] ; le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 22] à [Localité 89] ; le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 26] à [Localité 89] ; le Syndicat des copropriétaires de

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI GFDI 89 est rejetée.

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 89 de la loi n° 2015-

[Z] [E], appelant, demande à la cour, au visa des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, de : Rejetant toutes conclusions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois P 89-40.388 et M 89-40.938 formés par M.