885 T ter du code général des impôts CGI conformes aux dispositions du traité instituant la communauté européenne ; - Statuant à nouveau, dire et juger que les dispositions de l'article 885 T ter

885 O bis du code général des impôts ; que cette doctrine, nécessairement d'application stricte s'agissant d'une exception au principe édicté par l'article 885 O quater, insiste en particulier sur le

, 881, 882 et C 177 ; - de condamner son épouse au paiement d'une indemnité de 3 000 € par application due l'article 700 du code de procédure civile ; - de confirmer pour le surplus.

3 est ainsi rédigé : Article 3 : Les militaires visés à l'article 1er bénéficient, quelle que soit leur situation de famille, d'un taux de base.

; Considérant que, par les décisions n° 98-880 et n° 98-881 du 21 octobre 1998, qui constituent les décisions attaquées, l'Autorité de régulation des télécommunications a respectivement attribué la bande

Vu les articles L. 3141-28 et L. 3253-8 2° du code du travail : 5.

Y..., l'indemnité de cessation d'activité laitière ; 2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome notamment son article 177 ; Vu le règlement

885 E du code général des impôts, ensemble les articles 885 N et 885 O ter du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

Ils font valoir que contrairement à ce que soutient l'administration fiscale il n'y a pas lien entre les dispositions de l'article 885 O bis et celles de l'article 885 I quater du code général des impôts

général : 2024F2888 Numéro de Procédure collective : 2024RJ303 LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL LEPOTICA INSTITUT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 885

prévoit, les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242

3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004,

3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004,

3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n°883/2004 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n°883/2004, dans

3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004,

3, sous "Suisse", de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 3, sous "Suisse", de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004, dans

3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004,

au prélèvement prévu à l'article 990 J de ce code au tarif le plus élevé mentionné à l'article 885 U, 1, du même code, l'administration fiscale a notifié à M.