l'existence d'une alimentation automatique des originaux à copier et du nombre de bacs d'alimentation en papier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du règlement (CEE) n° 2658/87

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }         

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }    REQUETE N° 12659/87 &#

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }        

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Requête No 12766/87   Joëlle

R 207-1 du livre des procédures fiscales, - débouté M. et Mme [Y] de leur demande articulée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R 207-1 du livre des procédures fiscales, - débouté Mme [B] de sa demande articulée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [Z] ont fait état de cet investissement et ont à ce titre bénéficié de la réduction d'impôt prévue par l'article 885-0 V bis du code général des impôts.

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  EUROPEAN COMMISSION OF HUMAN

dispositions de l'article 6 du décret du 14 février 1959 ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article 82 du décret du 21 novembre 1966 a prévu dans son deuxième alinéa qu'un arrêté conjoint du garde

à diverses pénalités fiscales et a ordonné l'envoi en distillerie des vins saisis ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par l'autorité territoriale ...

Article 2 : La taxe d'habitation au titre des années 1978 et 1979 et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 1978, calculées conformément aux bases définies à l'article 1er ci-dessus

2013 2 045.64 0 2 045.64 2 045.64 20130041 fournitures 29 juin 2013 1 096.39 0 1 096.39 1 096.39 20130049 fournitures 1er août 2013 4 479.65 0 4 479.65

X... remplit les conditions fixées par l'article 2 du décret précité pour le versement de l'indemnité litigieuse ; que, dès lors, M.

à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'aux termes de cet article : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie perdante à payer à l'autre partie

mensualités de 150 € au taux de 0% avec effacement du solde des créances à l'issue du plan.

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

Z... le certificat d'inscription pour bénéficier du régime économique de la presse à la revue "0/3 Baby Collezioni" qu'il édite et condamne l'Etat à leur payer la somme de 20 000 F au titre de l'article