les articles 808 et 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 et 9, V, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'article L. 2247-17, dans sa rédaction issue

1351 du Code civil et commis un excès de pouvoir négatif ; 2 ) qu'en vertu de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, lorsque deux décisions revêtues de l'autorité de la chose jugée sont inconciliables

700 du code de procédure civile ;Condamner le syndic de copropriété « [Adresse 4] aux dépens.La commune de Ruoms fait d’abord valoir, au visa des articles 49 alinéa 1er et 76 du code de procédure civile

869 et 860 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a fixé à 2 900 000 francs l'indemnité de rapport due par M.

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société civile immobilière Les Cistes.

625 du nouveau Code de procédure civile ; CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, l'arrêt n° 867 rendu le 11 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles et, par voie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Chenaie, dont le siège est 86,

du code de procédure civile, -laisse les dépens de l'instance à la charge de la société Cosmospace, et seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

365 de l'ancien Code pénal, de l'article 434-15 du nouveau Code pénal, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 85, 86

Et Mme [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

de procédure civile, aux prétentions originaires; que cette règle résultant de l'article 567 exclut la référence à l'article 564 du nouveau Code de procédure civile; que, dès lors que la procédure

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

1382, devenu 1240 du Code civil.»

[H] [U], quant à elle, par conclusions déposées à l'audience du 05 février 2026, demande au Tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1119 du code civil.

461 du code de procédure civile et 1351 devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.