mais l'irrecevabilité de la demande présentée aux seules fins d'obtenir le renvoi devant une autre juridiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [P] aux entiers dépens, non compris le coût du commandement, - rappelé aux parties qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile,

celles prévues à l'article 606 du Code Civil et celles prescrites par l'Administration.

Elle rappelle également que l'article 1 du contrat définit le terme «CANAL VISION» comme l'ensemble du matériel constituant le réseau unifié des agences SELECTOUR.

La présidente de la cour a désigné Mme Vincent, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

Claude A..., pris de la violation des articles L. 152-6 du code du travail, 112-1, 717-1 du code pénal, 177 et 179 anciens du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

E2CA CARHAIX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 420.040.958, prise en la personne de son gérant [Adresse 4] [Localité 1] S.A.

L. 442-6 I 2° a) (devenu l'article L. 442-6 I 1°) du code de commerce.

[S], alors « qu'il résulte de l'article 148-2 du code de procédure pénale que, lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce code, sur une demande de

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du Code de la consommation, Vu les articles 1240, 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats

moyen : Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que, devant le tribunal de commerce, la demande en justice doit être formée par assignation hormis

Par acte extra-judiciaire du 4 janvier 2013, la Sci a exercé son droit de repentir en application de l'article L.145-58 du code de commerce.

1843 du code civil, ensemble l'article 6 du décret n°78-9 du 4 janvier 1978.

le tribunal de commerce en application de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 pour obtenir un titre exécutoire qu'elle a obtenu le 20 mai 1999, après le jugement homologuant le plan de redressement

Y... au titre de sa rémunération pour l'exploitation du fonds de commerce ; Qu'il conviendra d'ajouter les intérêts au taux légal (article 1153-1 code civil) produits par cette somme à compter du 19

[J] [C] a fait assigner la SASU ANOF devant le Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône.

41 du code de commerce, ensemble les articles 117 et 119 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE : « s'il est acquis que la SCI ALPHEE était irrecevable à demander le paiement des

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.