Z... lui-même en sa qualité de gérant de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure

Au terme de l’article 1361du code de procédure civile , le tribunal ordonne le partage s’il peut avoir lieu.

1134, devenu 1103, et 1583 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Que bien que régulièrement assigné conformément à l'article 659 du code de procédure civile, la M.

000 euros, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société HK SOUDURE (SARL), représentée par Messieurs [J] et [S] [O], représentants légaux, a comparu et a soutenu sa demande tendant

du Code civil.

Ils font valoir que : - l'article 750-1 du code de procédure civile visé par M.

1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, enfin, qu'elle faisait valoir qu'elle avait versé aux débats une attestation précisant

9 et 10, viennent s'ajouter à celles-ci les peines complémentaires spécifiées notamment par les articles 2 et 3 de la loi 83-852 du 5 juillet 1983 ; "alors, d'une part, que lorsque tous les textes

700 du code de procédure civile. 12.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 11.

873 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1113 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 7.

450 du Code de Procédure Civile.

1315 du Code Civil, ensemble l'article 1402 alinéa 1 dudit Code.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique

Bien que régulièrement convoquée, la société OLYMPIQUE DE [Localité 1] ne comparaît pas ; Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date

4 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil ; Attendu que pour refuser au cessionnaire le droit de se prévaloir de la garantie de passif, l'arrêt énonce que s'il est exact que la convention