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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2300951_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article
Source officielleJuge Unique
DTA_2403389_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Sur le bienfondé de l’indu de prime d’activité : En ce qui concerne l’indu de 358,05 euros notifiée par décision du 26 juin 2024 : En application de l’article L 845-2 du code de la Sécurité sociale,
Source officielleciv3
61372090cd580146773eba7c
26 janvier 1982
26 janvier 1982
RECONNAISSAIT AVOIR MANQUE D'ELEMENTS DE COMPARAISON ANTERIEURS A LEUR ENTREE DANS LES LIEUX, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES ARTICLES 847, 848 ET 849 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE
Source officielle1re Chambre B
61627ea438d18b7ebf63d232
17 janvier 2013
17 janvier 2013
qui avaient fait l'objet de la part de madame [X] [D] de dons, d'une part au conjoint de son fils [E], madame [Y] [D], et d'autre part à ses petits-enfants, alors qu'en vertu des dispositions des articles
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2204622_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 844-1 de ce code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : () L'ensemble des revenus tirés d'une activité
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2204076_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / () 3° et des enfants () ".
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202141_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2207599_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2104391_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0902JUD002583794
2 septembre 1997
2 septembre 1997
L'affaire porte le n 38/1996/657/842-843.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2203607_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201455_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article D. 843-3 du même code " La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est égale à 61 % ".
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309395_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L’article R. 843-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.
Source officielleJuge social
DTA_2304564_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de sa dette en vertu de l'article L. 845-3 du même code.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2304140_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201246_20220825
25 août 2022
25 août 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés
Source officielleJuge Unique
DTA_2108516_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Au demeurant, il résulte du point 6 du présent arrêt que l'intégralité des parcelles cadastrées n° B 847, B 848, B 854, B 865, B 1847, B 1850 et B 1889 est la pleine propriété de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00940_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Au demeurant, il résulte du point 6 du présent arrêt que l'intégralité des parcelles cadastrées n° B 847, B 848, B 854, B 865, B 1847, B 1850 et B 1889 est la pleine propriété de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00942_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Au demeurant, il résulte du point 6 du présent arrêt que l'intégralité des parcelles cadastrées n° B 847, B 848, B 854, B 865, B 1847, B 1850 et B 1889 est la pleine propriété de M.
Source officiellePage 24 sur 1645