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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008134261
19 novembre 2003
19 novembre 2003
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005767
2 mars 2007
2 mars 2007
contre l'ordonnance de la cour administrative d'appel ; Considérant que l'interprétation d'une requête ne constitue pas, par elle-même, une erreur matérielle permettant de rectifier, par application de l'article
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026454661
3 octobre 2012
3 octobre 2012
B ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05311_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Et aux termes de l’article R. 833-1 du même code : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024803156
7 novembre 2011
7 novembre 2011
Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Laugier, Caston, avocat de Mme Marie-Angélique A, Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242829
31 août 2009
31 août 2009
Yves Struillou, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022513067
19 juillet 2010
19 juillet 2010
A ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027753030
25 juillet 2013
25 juillet 2013
Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008134616
30 décembre 2003
30 décembre 2003
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008188200
7 janvier 2004
7 janvier 2004
Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750878
22 juin 2016
22 juin 2016
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031328271
16 octobre 2015
16 octobre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031603741
25 février 2015
25 février 2015
Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141268
24 novembre 2010
24 novembre 2010
Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008041968
28 septembre 2001
28 septembre 2001
Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168639
27 octobre 2004
27 octobre 2004
3 septembre 2003, plus de deux mois après la notification, reçue par lui le 14 novembre 2002, de la décision dont la rectification est demandée, sa requête est tardive en vertu des dispositions de l'article
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008128680
28 avril 2003
28 avril 2003
Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200635
19 novembre 2003
19 novembre 2003
Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038253961
20 mars 2019
20 mars 2019
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026555878
29 octobre 2012
29 octobre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible
Source officiellePage 24 sur 2036