L. 136-1 du code de la consommation et L. 2323-83 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2323-83 du code du travail que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe

) ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : ...

3 du code civil, ensemble l'article 26 de la loi ivoirienne n° 83 7999 du 2 août 1983 ; 2°/ qu'il n'est pas contesté que la loi ivoirienne normalement applicable permet de manière générale et sous respect

D E C I D E : Article 1er : La société Engie est condamnée à verser à la MAIF la somme de 83 484,92 euros (quatre-vingt-trois mille quatre cent quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt-douze centimes

du 121-3, 221-6, R. 625-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David X... coupable de blessures involontaires

83 DU MEME DECRET, DE SORTE QUE R.

700 du code de procédure civile, condamnant la compagnie AGF à payer Monsieur Y...la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamnant la compagnie AGF et

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

JUGEMENT : réputé contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 83 et suivants du code de procédure civile, prononcé par mise à disposition au greffe, par Luc BARBIER,

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.911-2 du code de la sécurité sociale ; que les dispositions de l'article L.912-l du code de la sécurité sociale étaient relatives à la clause de désignation dont monsieur Y... contestait la licéité

Pursuant to section   83 of the Minor Offences Act, in conjunction with Articles 244 et seq . of the Code of Civil Procedure, the lawfulness of administrative organs' decisions on minor offences can

Réponse de la cour En vertu de l'article de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.

des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, lorsqu'un pourvoi en cassation est formé, le tribunal de grande instance auprès duquel une ordonnance autorisant

N°MIN : 02/2024 N° RG 24/00005 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CH3A COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE SUR REQUETE DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT

du 5 novembre 1998 et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'attestation du 31 mai 2007 de M.