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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Vice-président CORNELOUP
DTA_2403168_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article R.822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2401938_20250210
10 février 2025
10 février 2025
de l'organisme auteur de la décision contestée et l'article R. 825-2 prévoit que : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2202342_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2202055_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2100765_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes
Source officielleJuge unique 4
DTA_2401572_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes
Source officielleJuge unique 4
DTA_2402788_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201162_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En vertu des dispositions combinées du 8° de l'article L. 142-1, du 1° de l'article L. 142-8 et de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du a) du 3° du I de l'article L. 241-6 et
Source officielleJuge unique 8
DTA_2006766_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204434_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
D et non locataire solidaire de ce dernier ; - dans ces conditions, le maintien du versement de l'aide au logement est dû ; - les dispositions de l'article L. 824-2 du code de la construction et de
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459667.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2405238_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En application de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par
Source officielleCH 3 JU
DTA_2500310_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459182.20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460385.20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304356_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il résulte de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation, de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'allocation de logement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300935
7 juillet 2009
7 juillet 2009
Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente du 10 juillet 1998 par les époux X... aux époux Y... portait sur des parcelles et les droits indivis sur un passage figurant au cadastre de la section B n° 821
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2205782_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 822-5 à L. 822-8 ; (). ".
Source officielleciv1
61372166cd580146773f36f2
18 décembre 1990
18 décembre 1990
826 et 827 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de ces textes que le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés
Source officielleChambre civile 1-7
69e31109cdc6046d47a744de
17 avril 2026
17 avril 2026
avec la procédure suivie sous le numéro de répertoire général 26/829 sous le numéro 26/827, a rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative, déclaré la requête
Source officiellePage 24 sur 3894