, 65, quand l'imputabilité des factures litigieuses à la SCP comme conséquence de leur non paiement, constituait une contestation sérieuse au regard des dispositions des articles R. 814 29 et suivants

L'arrêt constate que la caisse, se fondant sur les dispositions de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, soutenait que le point de départ du délai de prescription quinquennale devait être

[L] [I], quand cette activité personnelle ne pouvait donner lieu qu'à rémunération en application de l'article 815-12 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code

l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

R. 815-25 du Code de la sécurité sociale, une créance dont l'intéressé est titulaire de façon incontestée doit être prise en compte dans l'appréciation des ressources commandant le bénéfice de l'allocation

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 19 avril 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article

DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A L'EFFET DE DETERMINER SI LES REGLEMENTS N° 816 ET 817/70 DU 28 AVRIL AUTORISENT LE MAINTIEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 AVRIL 1898, SI L'EMPLOI

[O] [C] [M] [S] a saisi le président du tribunal de grande instance d'Angers en la forme des référés sur le fondement des dispositions de l'article 813-1 du code civil et des articles 1380 et 700 du code

L’article 816 énumère les mentions devant figurer dans la demande de révision.

par l'article L. 152-1.

À la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

En défense, Madame [X] [G] est en l'état de conclusions signifiées le 10 octobre 2023 a demandé au juge, au visa des articles 378, 815-1, 815-6, 815-9 et 815-12 du Code civil, de : - surseoir à titre liminaire

Ben X... remplisse le 1er juillet 1999 la condition de résidence prévue par l'article L.815-2 du Code de la sécurité sociale sur le fondement de critères qui ajoutent illégalement au texte et traduisent

A... visant l absence d occupation privative de ces derniers, a violé, ensemble, les articles 815-9 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'il appartient aux juges du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-2 et R. 815-32, alinéa 1er, du code de la sécurité

relevé que pour éviter l'application de l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale, Mme R... invoquait les stipulations de l'article 65 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association

de Jean Y... et investi du pouvoir d'accomplir les actes prévus aux articles 813-4 et 813-5 du code civil, notamment celui de dresser inventaire dans les formes prescrites par l'article 789 du même code

A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.