société [R] [H] demandant, au visa des articles L631-1, L641-1 et L631-8 du code de commerce de: - Débouter la SELARL [D], es qualités de liquidateur de la société [R]'[H], de ses demandes, Par conséquent

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 420-1 du Code de commerce et au point c) de l'article 81-1 du traité de Rome ; qu'il résulte de tout ce que dessus que les agissements décrits peuvent s'analyser comme autant d'ententes expresses ou

811-6 du code de justice administrative en jugeant que la CCI de Corse devait être regardée comme ayant relevé appel du jugement avant dire droit du tribunal administratif de Bastia du 7 juin 2022 et que

L. 8115-1 et L. 8115-2 du code du travail ; - les salariés du centre de tri de Corbas étaient soumis à un horaire collectif de travail de sorte que le manquement aux dispositions des articles L. 3171

sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sevrier le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions

de l'article 700 du Code de procédure civile

de l'article 1231-7 du code civil et de l'article L313-3 du code monétaire et financier'.

Copie de la décision est alors adressée au ministre intéressé. " Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Vu : - le code du commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

-9 du Code de commerce.

charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 et 3-2, 3-3, 3-4-1, 3-4-2, 3-4-3) ; qu'il ressort des opérations de contrôle que Colette X..., épouse Y... a travaillé durant la période vérifiée avec la société Starinvest (pièce 2- 1) ; qu'elle était

des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article R. 811-17-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis à l'exécution

a violé l'article 455 du code de procédure civile.

BO CARRELAGE [Adresse 1] [Localité 4] Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 811 336 346 Assignée conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile et n'ayant pas constitué