81 et 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale ainsi que de l'article 2 du décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires

Selon l'article R. 247-1 du même livre : " Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise () doivent être adressées au service territorial () de l'administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 20 novembre 2003 : Vu l'article 978 du

[I] aux fins de constatation de la prescription de l'action publique, alors « qu'à compter de l'ouverture de l'information, la partie civile tient des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156 et 173, alinéa 3,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel En ses alinéas 1 et deux, l'article L. 2315-86 du code du travail dispose : Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit

R. 512-32 du code de l'environnement, ni dans celui des dispositions de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement ; - l'intention du GAEC C de se soustraire aux obligations de traitement ou de

1er, 1 et 2 , de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; 2 / qu'en toute hypothèse, commet une faute de nature à engager sa responsabilité le banquier cessionnaire d'une créance professionnelle dans les

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et l'article 81 quater du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige

. : P202501515 La SAS HOME 6 - enseigne : [Etablissement 1], Angle [Adresse 1] et [Adresse 2] [Localité 1] - RCS B 879183929. PLAN DE REDRESSEMENT M.

de la Constitution, 8, 81, alinéa 9, 82-1, 156, 173, alinéa 3, 199 , 201 à 205, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

6.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 450-4 et L. 470-6 du Code de Commerce, des articles 81 et 82 du Traité CE et de l'article 14 du

de l'article 81 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne (soit l'article 101 du TFUE) ; que l'article 5 de ce règlement (article 5 du règlement 330-2010) précise que l'exemption de l'article

de l'article 81 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne (soit l'article 101 du TFUE) ; que l'article 5 de ce règlement (article 5 du règlement 330-2010) précise que l'exemption de l'article

81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne ; 2 / qu'aux termes mêmes des articles 1 et 2 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975, alors applicables, et des actuels articles L.. 632-1 et

Faits et procédure 1.

responsabilité limitée du Domaine de Bayanne, dont le siège est à Alixan (Drôme), Bourg-de-Péage, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1

l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2000), que par bordereau du 3 juin 1994, la société française Union Commerciale pour l'Europe et l'Afrique (UNCEA) a cédé à la Banque Worms, selon les modalités de la loi n° 81

-1 du 2 janvier 1981, codifiées aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, à la société Finter bank France (la banque) deux créances qu'elle détenait sur la société Stim Bâtir,