Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b59
16 janvier 2017
16 janvier 2017
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9250e
18 mai 2015
18 mai 2015
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 4-1
62760c1d593736057d78a8c6
6 mai 2022
6 mai 2022
700 CPC ; A TITRE RECONVENTIONNEL, LE CONDAMNER à verser 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf101e266e89ef1189661
26 avril 2024
26 avril 2024
Suivant dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 05 mars 2024, la société BMSA demande au juge de la mise en état, à titre principal et au visa des articles 42, 43, 73, 75 et 81 du code de
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf146e266e89ef1189e07
26 avril 2024
26 avril 2024
Suivant dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 11 janvier 2024, la société BMSA demande au juge de la mise en état, à titre principal et au visa des articles 42, 43, 73, 75 et 81 du code
Source officielle9ème chambre 3ème section
661041aec9ea95b316fe1e92
5 avril 2024
5 avril 2024
700 du CPC, - Condamner Monsieur [M] [B] aux entiers dépens”.
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f34e
31 octobre 2011
31 octobre 2011
700 du CPC *** Par conclusions écrites déposées et visées par le greffier, et soutenues oralement à l'audience, l'UNEDIC, en qualité de gestionnaire de l'AGS en application de l'article L 3253
Source officielle3ème chambre
65a0f7da383a880008fd0911
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du CPC, outre les entiers dépens dont distraction au profit de la Selas Clamens Conseil, avocats conformément à l'article 699 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aafa
1 février 2008
1 février 2008
L. 420-1 du Code de commerce et de l'article 81 du Traité CE, - constater que le GIFAM et les sociétés appelantes exercent collectivement une position dominante au sens des article L. 420-2 du Code de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0323JUD000261704
23 mars 2010
23 mars 2010
Par ailleurs, les articles 75 à 77 du code de procédure civile (CPC) prévoient que la demande d'assistance judiciaire, y compris pour obtenir l'exemption du paiement du droit de timbre, doit être faite
Source officielle3ème chambre
64379e759477fe04f5cc6856
12 avril 2023
12 avril 2023
le 16 février 2023, * En conséquence juger les demandes des appelants devant la Cour d'Appel infondées, et confirmer l'ordonnance du 18 janvier 2022, sauf sur l'article 700 du CPC, - Sur le moyen soulevé
Source officielle16e chambre
650d316c71dfcd8318201533
31 août 2023
31 août 2023
700 du 'cpc' au profit du 'demandeur', de condamner madame [M] [H] en tous les dépens, d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir (sic).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6035af0ee06cdb12fd6a3da7
17 mars 2016
17 mars 2016
3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 précitée, déterminé sur la base des informations que ces personnes et leurs fournisseurs communiquent à la ou aux Sociétés mentionnées à l'article L. 33-2 ; 2°
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6341140658bc223e2e3f09ec
7 octobre 2022
7 octobre 2022
[T] la somme de 1.800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre 2ème section
69d948cdcdc6046d47ce1c9c
10 avril 2026
10 avril 2026
700 du CPC, Les condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Louis-Michel FAIVRE, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. » Dans leurs dernières conclusions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0324DEC002839318
24 mars 2020
24 mars 2020
L’article 709 ter du code de procédure civile (CPC) se lit ainsi dans sa partie pertinente en l’espèce : « Le juge est également compétent pour trancher tout litige survenant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:1030JUD006827314
30 octobre 2018
30 octobre 2018
Article 205 (3) of [the CPA], or by instigating special witness proceedings, cf. Article 141 (1) of the same Act.
Source officielle5ème chambre sociale PH
62e0d580e8fd1e05797fa2a6
26 juillet 2022
26 juillet 2022
- condamné l'association L'Optimist à payer à Mme [P] 800euros au titre de l'article 700 du CPC. - mis les dépens de l'instance à la charge de l'association.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de48676b73dd81b96fca
3 juillet 2024
3 juillet 2024
CONDAMNER solidairement Monsieur [W] [C] et Madame [O] [C], née [F] à payer à la société Crédit Logement la somme de 5000 € en application de l'article 700 du CPC.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Gabriela Kaiserc/Suisse
ECLI:CE:ECHR:2018:0109JUD003529411
9 janvier 2018
9 janvier 2018
L’article 98 du code de procédure civile (CPC) du 19 décembre 2008 réglemente l’avance de frais et est libellé comme suit : « Le tribunal peut exiger du demandeur une avance
Source officiellePage 24 sur 41