perdu une chance, estimée à 30%, d'obtenir une meilleure récupération neurologique ; qu'elle a pu en déduire que l'obligation d'indemniser Mme X... n'était pas sérieusement contestable au sens de l'article

nullité du contrat obligeait les parties à des restitutions réciproques et ne faisait pas échec en son principe à la demande formée par la société Palmitou ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel viole l'article

Y..., la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile et l'article 17 du décret du 17 mars 1967 ; Mais attendu que la mention au procès-verbal d'une assemblée générale des réserves formulées

protocole par un administrateur de la CMP " a été obtenu... par voie de fait " alors que, selon le moyen, d'une part, en assimilant à une voie de fait un vice du consentement, la cour d'appel a violé l'article

tout état de cause, le chef d'entreprise était tenu d'assurer l'effectivité simultanée des trois modes de déclaration prévus par le texte conventionnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article

S'agissant de sa demande reconventionnelle, il explique que le débord de la toiture entraîne un écoulement d'eau sur son terrain et que le juge des référés est compétent en application de l'article 809

moules saisis ne peut être imputé à un défaut de manipulation et qu'aucun élément ne permet d'évaluer si l'absence de ces moules a créé un préjudice, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 septembre 2016), que M.

L'administration fiscale, considérant que l'opération s'analysait en un apport de fonds de commerce assujetti, conformément aux dispositions de l'article 809, I, 3° du code général des impôts, aux droits

conséquences du sinistre; que cette demande a été accueillie à l'égard de la société Raby; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

lui-même ayant fait valoir les raisons permettant d'en douter, était des plus contestables ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel, statuant en référé, a outrepassé ses attributions et violé l'article

AIRBUS INDUSTRIES ; AUX MOTIFS QUE "l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile dispose que "dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable le juge des référés

été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 22 juin 2005, il avait légitimement procédé à la réservation de ce nom de domaine ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article

3) ; ALORS QUE, de première part, le juge des référés, saisi d'une demande de provision sur le fondement des dispositions de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, doit examiner si l'exception

Odent et Poulet, avocat de la société C&A France, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Saint Thibault, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

attaqué D'AVOIR condamné Monsieur [E] à verser à Monsieur [V] [F] et Madame [H] [V] une indemnité provisionnelle de 20.000 € ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des dispositions de l'article

]                                             ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse,

compte tenu notamment de leur nature et de leur ampleur, la cour d'appel, qui a constaté l'éventualité d'un dommage, mais non son caractère imminent, a privé sa décision de base légale au regard de l'article