Sur la communication de la demande d'intervention volontaire de Mme [P] [Z] Selon l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune

Violation de l'article 16 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 Violation de l'article 385 du Code de Procédure Pénale Violation de l'article 802 du Code de Procédure Pénale

écritures notifiées par son contradicteur le 3 avril, mais en considérant qu'aucune circonstance ne justifiait que les notes en délibéré non autorisées soient prises en compte, la cour d'appel a violé l'article

LES EXIGENCES DES TEXTES ET PRINCIPES VISES AU MOYEN ; " ALORS QUE D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE RETARD CONSTATE PORTAIT NECESSAIREMENT ATTEINTE AUX INTERETS DE L'INCULPE AU SENS DE L'ARTICLE

Sur les moyens, en ce qu'ils concernent la nullité de l'examen de corps Vu les articles 60 et 802 du code de procédure pénale : 10.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure

déchirure à la doublure, n'a pas été de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne concernée ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation, qui a fait, à bon droit, application de l'article

5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde, 144 et suivants du Code de procédure pénale, 79 à 84, 104 et 105, 152, 206 et 802 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

Par conclusions remises le même jour, les sociétés Medipath group et Medipath demandent à la cour, au visa des articles 401, 802 , 803 et 906-3 du code de procédure civile, de': - révoquer l'ordonnance

à l'article 230-6 et désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à l'application de l'article 230-8.

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

60 du code des douanes (dans sa rédaction en vigueur au moment des faits) au regard de l'article 2 du protocole additionnel n° 4 et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme au

conditions, il ne s'est pas écoulé un délai de quatre jours ouvrables entre l'envoi de la convocation et l'interrogatoire, en méconnaissance des dispositions ci-dessus rappelées ; que les dispositions de l'article

L. 62, 63-1 et 65 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile

Danielle, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1989, qui, pour infractions aux articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1984 et pour détention sans titre

GOSSET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0812 DEFENDERESSE Société BELFORT FINANCE [Adresse 1] [Localité 3] défaillant faute d’avoir constitué avocat En application des dispositions de l’article