pratiqué à la polyclinique La Garaud à Bagnols-sur-Cèze, une intervention chirurgicale au profit d'un assuré social, comportant une duodéno-pancréatectomie suivie d'une cholécystectomie, cotée KC 300 + KC 80

d'une information régulièrement ouverte, conformément aux dispositions de l'article 80 du code de procédure pénale, ne peut contrevenir au principe de l'irrévocabilité de la saisine du juge d'instruction

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire 80, 80-1, 116, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu

450-1 du code pénal et 80-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que la mise en examen du chef de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni d'une peine de

préliminaire, 80, 114, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que l'exercice effectif des droits de la défense n'est garanti, en cas de mise en examen supplétive, que si le réquisitoire

Christine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 avril 1996, qui, pour infraction à l'article L. 552 du Code de la santé publique et publicité de nature

X..., demeurant ..., Bâtiment Les Jonquilles, entrée G, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

80, 80-1, 80-2, 82-3, 179, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi du 23

/ que les réponses ministérielles Borloo Assemblée nationale du 24 novembre 1993 et Fosset du 23 février 1995 constituent une interprétation formelle de l'article 809.

X..., a conclu avec des organisations syndicales le 30 décembre 1998 un protocole de fin de conflit relatif à une indexation salariale ; que ce protocole énonçait en son article 2 : "L'indexation des salaires

l'indu considérant que le salaire à retenir était en réalité de 1 079,04 euros puisque l'assuré était à mi-temps thérapeutique, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 321-1, L. 433-1, L. 433-2

145-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Vu les articles 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-

Elle en a confié la réalisation à la société [2], laquelle a été dirigée par M. [T] [L]. 4.

X... qui avait des connaissances en électricité, effectuait ses tests en espadrilles sur un sol mouillé, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que pour exonérer partiellement

[I], la cour d'appel a violé les articles L. 814-3 du code de commerce et 2224 du code civil.

2 et 3 de la Convention Franco-Monégasque sur la sécurité sociale du 28 février 1952 que les frais de transport sanitaire prévus par l'article L.322-5 du Code de la sécurité sociale engagés sur le territoire

Ils indiquent que l'article 80 du code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que le juge d'instruction puisse procéder spontanément à des investigations et notent que la seule limite posée en jurisprudence

Rouen, 14 février 2001), que la société civile immobilière Quiberville l'Hermitage (la SCI) a acquis le 30 avril 1993 un immeuble sous le bénéfice du taux réduit des droits d'enregistrement prévu par l'article