Y..., a été autorisé, par jugement du 8 mars 1985, à mette le fonds de commerce en location-gérance pour la période du 25 mars au 30 juin 1985, puis à le vendre, sous certaines conditions ; qu'une convention

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,

L. 1522-8 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 812-1, L. 212-4-3 et L. 132-4, devenus L. 1522-8, L. 3123-14, L. 3123-15 et L. 2251-1, du code du travail. » Réponse de la Cour

, sur le fondement des articles 8 et 18 du contrat, n'est pas une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et retient justement que la situation en cause

qui, pour démarchage irrégulier, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En outre, force est de constater que le commandement litigieux comporte un décompte détaillé par titre exécutoire des sommes réclamées en principal, au titre de l'article 700 du code de procédure civile

593 du code de procédure pénale et L. 450-4 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 450-4 du code de commerce et 561 du code de procédure civile : 11.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame

cité à comparaître devant le tribunal correctionnel, il a été déclaré coupable ; qu'il a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

La société ayant cessé d'honorer ses échéances et son compte présentant un solde débiteur non autorisé, la banque a notifié la clôture du compte par courrier recommandé du 10 février 2022, adressé plusieurs

[Adresse 8] à payer à la société MEDICAL RECYCLING la somme de 5800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER la société [Adresse 8] aux dépens.

dans le coefficient affecté à l'acte global, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels; Mais attendu qu'il résulte

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 8 décembre 2022), les 20 août 2015 et 8 août 2017, M.

Au surplus, le solde de tout compte ne comporte aucune stipulation consacrant l'accord de Mme [M] pour modifier le compte bancaire à créditer.

de qui il appartiendra ; "alors que, d'une part, l'assureur ne peut être condamné pour le compte de qui il appartiendra que si les conditions cumulatives posées par l'article R. 421-8 du code des assurances

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nathalie RECOULES, présidente, Mme Stéphanie DUPONT, conseillère, M.