Les revenus provenant de traitements publics et privés, ..., salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles

traitements à la perception desquels les dispositions susrappelées du statut général des fonctionnaires lui ont conféré un droit ; que dans ces conditions les sommes dont s'agit présentaient, au regard de l'article

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée ni représentée dans l'instance peut former

fonctions qu'ils exercent et ne résulte donc pas d'une "mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat" que le gouvernement devrait, en vertu du 3ème alinéa de l'article

561 et 562 du code de procédure civile par fausse application, et les articles 79, 81, 100 et 104 du code de procédure civile par refus d'application ; 2°/ qu'en cas de renvoi devant une

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : "Les traitements, indemnités, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation

du 7 juillet 1989 par laquelle le secrétaire d'Etat, chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité ; qu'en vertu de l'article

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts "les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la

remboursement des deux prêts consentis à la société avait été pris en charge par celle-ci, bien que son activité fût déficitaire, ces faits étant postérieurs à la résolution, la cour d appel a violé les articles

PARENTS, CETTE ADMINISTRATION A ADRESSE LE 8 DECEMBRE 1966 AU PARQUET UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER , PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, L'ABANDON DE L'ENFANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

. ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que victime d'un accident du travail le 14 octobre

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel saisie de l'appel d'un jugement rendu par un tribunal incompétent ne peut statuer au fond,

LORSQU'IL NE PEUT ETRE EXECUTE NE SAURAIT ETRE CONVERTI EN UNE RENTE ET DOIT ETRE RESOLU ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, NI DU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE

AVAIT ETE HOMOLOGUE APRES L'EXECUTION DE CES CONTRATS A ETE RESOLU ; QU'IL NE CESSE PAS D'EN ETRE AINSI LORSQUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Les sanctions que la juridiction peut infliger sont indiquées à l'article 79 § 1 de la loi n o 33/67.

circulation des capitaux ; - les premiers juges ont qualifié de manière erronée les revenus versés par la société Gamla Livforsakrinsaktiebolaget Seb Trygg Liv de pensions de retraite, méconnaissant ainsi l’article

79 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : Considérant qu'aux termes de cet article 79 : "( ...)

Aux termes l'article 79 de la même loi : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. () / Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après :