de l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance par laquelle le juge de la mise en état a rejeté, le 9 octobre 2012, la demande de provision de l'AGOS, cette décision étant, en application de l'article

Sur l'existence d'une omission de statuer Par application de l'article 77 du code de procédure civile ' lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige mais que la détermination de la compétence

était revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal et aurait dû lui être déférée par voie de requête, bien que cette ordonnance n'ait pas mis fin à l'instance, la cour d'appel a violé les articles

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 18 août 2025, la SA GAN ASSURANCES sollicite du tribunal, au visa des articles 775 du code de procédure civile, 1147, 1240 et 1241

DROUOT sans que l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du juge de la mise en état confirmée par la cour d'appel le 17 février 2009 puisse être utilement invoquée et ce en application de l'article

Pour s’y opposer, la banque soulève l’irrecevabilité de cette demande en se prévalant de l’article 775 du code de procédure civile et de l’autorité de la chose jugée de l’ordonnance du 16 mars 2023 rendue

Aux termes de ses conclusions déposées le 08 avril 2025, la Société Générale demande à la cour, au visa des articles 789, 794 (775 ancien) et 916 du code de procédure civile, de : - juger recevable

premier lieu, que le moyen soulevé à l'occasion de l'audience de plaidoirie, de manière orale, n'est pas recevable au regard du caractère écrit de la procédure en cause résultant des exigences posées aux article

l'emploi de la renonciation aux seules fins d'anéantir les dispositions du testament sans procurer d'avantages à Colette X... dans la seule intention de porter préjudice aux légataires ; que selon l'article

1604 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1604 et 1641 du code civil : 7.

de cet appel, avait annulé l'acte de signification du jugement déféré et déclaré l'appel recevable, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée de cette ordonnance et a ainsi violé les articles

barreau de NEVERS timbre fiscal acquitté INTIMÉS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

des consorts Y... relatives à la caducité de l'ordonnance du 30 janvier 2007 prescrivant une expertise, à la nullité du rapport de l'expert Z... et en nouvelle expertise, la cour d'appel a violé les articles

1154 du code civil, une somme de 980 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale et 1.500 €en application de l'article 700 du code de procédure civile

Le bulletin n o   2 (article 775 du CPP) contient la plupart des condamnations pour crimes et délits à l’exception notamment des condamnations prononcées à l’encontre des mineurs, des décisions étrangères

Le bulletin n o   2 (article 775 du CPP) contient la plupart des condamnations pour crimes et délits à l'exception notamment des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs, des décisions étrangères

cadre contradictoire ; Mais attendu que l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 27 janvier 2015 a rejeté l'exception de nullité de l'assignation ; Que selon les dispositions des articles

aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4, une déclaration sur l'honneur. ".