L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de cet article et de mettre à la charge de l'ASSOCIATION QUERCY-PERIGORD

R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, R. 211-3-17 du code de l'organisation judiciaire et les articles 761, 2°, et 817 du code de procédure civile : 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

L. 761-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

et 1 000 francs et a dit n'y avoir lieu à exclure la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

750, alinéa 1, du code de procédure civile, la demande en justice est formée par assignation ; que selon l'article 760, alinéa 1, dudit code, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer

760 du code général des impôts ; 8°/ l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, usant du droit qui lui est reconnu par l'article 760 du code général

Moissy Cramayel (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

760 du code général des impôts ; 8°/ l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, usant du droit qui lui est reconnu par l'article 760 du code général

X... un préavis jusqu'au 31 mars 1992 ; qu'il s'ensuit que ne justifiait pas légalement sa solution au regard des articles 2044 et suivants du Code civil et L. 761-5 et L. 122-14-4 du Code du travail

87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que lorsque la cour d'appel s'est bornée à se prononcer sur la compétence sans user de la faculté prévue à l'article 89 du même Code, sa décision, qui

10 et 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1231-1 du code civil, des articles 514, 696 du code de procédure civile et de l’article 700 du code de procédure civile, de : - condamner Mme [

greffe de ce tribunal, le jugement dont la teneur suit : Attendu qu'à la date du 27/04/2026, Monsieur [W] [Y], [Adresse 2], immatriculé au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 990 763

L. 762-1 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 311-3, 15°, du Code de la sécurité sociale, la présomption de contrat de travail édictée par ce texte est écartée dès lors que l'artiste concerné

L. 311-3-15 du Code de la sécurité sociale et de l'article L. 762-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve

Z... a donné sa démission en invoquant la clause de conscience et les dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail ; Attendu que M.

à tous les artistes-interprètes participant à une émission de variétés à l'exception des artistes chorégraphiques qui relèvent du régime défini à l'article 5-14-4 ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions

, le moyen tiré de ce que l'article L. 760 méconnaîtrait les stipulations de l'article 14 de la convention du fait de la discrimination qu'il comporte entre laboratoires publics et privés d'analyses médicales