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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00386

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

L. 23 A du livre des procédures fiscales, et non pas la procédure de contrôle prévue par l'article L. 10 du même livre, de portée générale ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L. 23 A du

Source officielle

Page 24 sur 34591

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TJ

Chambre 1- section A

6a10c814cdc6046d479df42a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

avril 2026, les parties ont développé oralement leurs écritures susvisées auxquelles il y a lieu de se référer pour un examen complet de leurs moyens et prétentions en application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d688cdc6046d476829a4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application des dispositions de l’article 768 du code procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions pour plus ample exposé des prétentions et moyens, conformément aux dispositions

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cddaacdc6046d473d9204

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cddb0cdc6046d473d9a4a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4fa0b3454b98788f1565

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

691d9c1402bad2f30af6fa25

T. Judiciaire

18 novembre 2025

18 novembre 2025

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9bb3454b98788f14f6

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6633da36c0d3e3fe99d177e0

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

MOTIFS Il est rappelé qu'en vertu de l'article 768 du code de procédure civile, applicable à la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, il n'y a lieu de statuer que sur les prétentions figurant

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

697c01ebcdc6046d472f4ed3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande en annulation de la majoration de 10 % L’article 768 du code de procédure civile dispose que les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97f02cdc6046d4733ff4f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[A] pour une durée de quinze ans, à défaut, son interdiction de gérer pour la même durée, Dire que, en application des articles 768 alinéa 5 et R.69 alinéa 9 du code de procédure pénale, la présente décision

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

659851a2b972daea122dce48

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par application de l'article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

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CA

Chambre 1 A

66162bde99851e0008f1e5c0

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L654-15 du code de commerce ; - DIT qu'en application de l'article 768 5° et R 69 9° du Code de procédure pénale une expédition du jugement sera transmise au service du casier judiciaire national par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4732cdc6046d475d8862

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Attendu qu'en outre Monsieur [A] [F] sollicite la condamnation de la défenderesse aux intérêts de retard, sans pour autant ni fonder juridiquement, ni motiver factuellement sa demande, conformément à l'article

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TJ

2ème chambre 2ème section

686428400bb2f8a66ca603b3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1.264,04 euros au titre de la perte de revenus locatifs arrêtée au 30 octobre 2023, étant observé que la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ne saisit pas le tribunal conformément à l'article

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TJ

Pôle Civil section 2

6a160929cdc6046d470806ba

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande reconventionnelle des époux [J] L’article 768 du code de procédure civile dispose que les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en faits

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TJ

1ère Chambre

69d535b8cdc6046d476b64d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 768 du Code de procédure civile, « les conclusions d’avocat doivent formuler expressément les prétentions

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TJ

Quatrième Chambre

67f80ae8cf40727a0043afca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

motifs des conclusions des consorts [N], étant rappelé à cet égard que le Tribunal n'est tenu que par les demandes figurant au dispositif des conclusions des parties, conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455ee0bb2f8a66ca68de7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

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TJ

4ème chambre 2ème section

659eef046976f1c644e7856b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS Il est rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, applicable à la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, il n’y a lieu de statuer que sur les prétentions figurant

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