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du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 762-1 et suivants, devenus L. 7121 et suivants, L. 763-1, devenu L. 7123-2 et suivants, et L. 763-2

du 01/ 07/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIME : Monsieur Léon Pierre René Y... ... 97439 SAINTE-ROSE DÉBATS : en application des dispositions des articles

les dispositions des articles L. 762-1 et suivants, devenus L. 7121 et suivants, L. 763-1, devenu L. 7123-2 et suivants, et L. 763-2 devenu L. 7123-6 du code du travail, lesquels, n'excluant pas les exhibitions

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

R.762-3 et R.763-1 du code de la sécurité sociale, le délai imparti pour formuler la demande d'adhésion à l'une des assurances volontaires de la Caisse des Français des Etrangers est fixé à deux ans et

L 242-1, L 311-2 et L 311-3-15° du Code de la sécurité sociale, ainsi que les articles L 762-1 et suivants et L 763-1 du code du travail ; considérant qu'aux termes de l'article L 311-3-15° du Code de

Il estima tout d'abord que le contrat signé entre les parties n'était pas un contrat de production, au sens de l'article L. 762-1 du code du travail, mais un contrat d'enregistrement et de production exclusif

du spectacles et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail " ; que cet article ajoute que " les obligations

Bretèche Représentant : Me Céline CAUCHEPIN de la SELARL LEXIPOLIS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION CLÔTURE LE : 05 novembre 2014 DÉBATS : en application des dispositions des articles

du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail.

Toutefois, il résulte des dispositions de l’article L. 762-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’une assignation prononcée sur le fondement de l’article L. 731-1 du même

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L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.