L. 200-1 et L. 200-2 du code rural et qui sont mis en oeuvre dans les législations appliquées en l'espèce ne sauraient, en tout état de cause, être regardés comme méconnus par l'arrêté attaqué ; Considérant

publique aurait dû être prononcée par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article R. 11-2 du code de l'expropriation, ce décret n'est applicable que lorsque l'utilité publique est déclarée en

Merlin, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, les conclusions de M.

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - la condamner aux dépens ; - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société G... à lui payer la somme de 75, 44 € à titre d'indemnité

321-1, 321-2 et 321-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'Alain X... du chef de

Il résulte de l'ensemble des dispositions citées aux points 2 et 3 que les règles d'arrondi prévues à l'article R. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour le calcul de la durée des

450 du code de procédure civile.

Nous, Thomas SCHNEIDER,, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de

32-1 du code de procédure civile ainsi que celle de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Les faits Selon contrat de travail à durée indéterminée du 02 septembre

R. 516-31, L. 412-2 et L. 122-45 du Code du travail ; 4 / que dans ses conclusions délaissées (cf. p. 7 à 10), EDF faisait valoir qu'à l'issue de son détachement en 1991, M.

: 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté préfectoral n° 75-2024-06-17-00002 par lequel le préfet de la région

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et ordonner le versement à son conseil en application des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative

L. 145-17, L. 145-31 du code de commerce et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une clause du bail renvoyait à l'article L. 145-31 du code de Commerce prévoyant le concours du bailleur

représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée

R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause

3 et 6 de cette loi dont la cour administrative d'appel de Marseille a fait application ; que par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et

R. 236 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 138 du code des

Article 2 : La décision du 30 décembre 1992 du président du conseil général du Val-d'Oise est annulée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.